Je refuse ! Ok, osef !

Fnac Darty collectait et traitait des données personnelles de ses utilisateurs sans recueillir leur consentement ; même lorsqu’ils refusaient explicitement. L’entreprise estimait que ses usages étaient « strictement nécessaires ». La CNIL sanctionne l’entreprise à 7 millions d’euros d’amende et à prouver sa mise en conformité sous peine d’une astreinte de 10 000 euros par jour.

La CNIL vient d’annoncer qu’elle avait sanctionné Fnac Darty Participations et Services et Fnac Direct d’une « amende de 7 millions d’euros pour non-respect des règles applicables en matière de traceurs (cookies) ». 6 millions d’euros pour la première entité, 1 million pour Fnac Direct. Les deux écopent aussi d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard pour justifier s’être mises en conformité, à l’issue d’un délai d’un mois suivant la notification de la délibération.

La Commission explique que « les sociétés avaient recours à un traceur, dont les utilisateurs n’avaient pas consenti au dépôt, collectant notamment leur historique de navigation afin de leur afficher des recommandations de produits et d’entrainer son algorithme de recommandations ».

Plainte en septembre 2023, contrôle en mars 2024

Dans sa délibération, la CNIL explique que, le 15 septembre 2023, elle a été saisie d’une plainte de l’association noyb (None of Your Business) « reprochant aux sociétés d’utiliser des technologies de traçage au sein de son application mobile ». Le 6 décembre 2023, « la vice-présidente déléguée de la CNIL a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de contrôle ». Contrôle effectué le 6 mars 2024, suivi par des questions à Fnac Darty.

« Les sociétés ont expliqué avoir lancé, après avoir eu connaissance de la saisine de la CNIL par noyb, une revue de la collecte des données effectuée par les traceurs de l’application mobile et avoir identifié un mauvais paramétrage d’un traceur utilisé sur la version Android. Elles ont précisé avoir effectué des correctifs sur l’application mobile et avoir mis à disposition une version corrigée de celle-ci dans sa version Android, le 19 septembre 2023 ». Quatre jours après la plainte, six mois avant les contrôles de la CNIL.

Mais ce n’était visiblement pas suffisant. Lors du contrôle de l’application mobile, « les sociétés réalisaient des opérations de lecture et/ou d’écriture sur le téléphone mobile des utilisateurs de leur application mobile via l’API […], sans recueillir leur consentement préalable et alors même qu’ils avaient cliqué au sein de la bannière de recueil du consentement  » plateforme de gestion du consentement « , sur le bouton  » Continuer sans accepter  » ».

Fnac Darty a confirmé à la CNIL « que les requêtes émises vers le domaine  » […]  » contenaient un identifiant attribué, par la FNAC, à l’utilisateur ainsi que des informations relatives à son activité, telles que les produits consultés, et ont indiqué que ces opérations étaient effectuées à des fins de personnalisation de contenus et d’entrainement de l’algorithme de recommandation de produits au sein de leur application ».

Strictement nécessaires : oui selon Fnac Darty, non selon la CNIL

Pour le rapporteur, ces fonctions n’étaient pas « strictement nécessaires » au fonctionnement du service et le consentement devait être recueilli. Pour Fnac Darty, sans surprise, c’est le contraire : « les opérations en cause visaient à aider l’utilisateur dans sa navigation sur l’application, en filtrant la présentation des produits, et que l’aide à la navigation est une fonctionnalité essentielle, strictement nécessaire du point de vue des utilisateurs dès lors qu’elle leur permet de naviguer de manière lisible au sein du catalogue de produits ».

La CNIL entre davantage dans les détails sur la notion d’affichage de produits similaires qui « pourrait être, en théorie, selon les modalités de mise en œuvre, considérée comme strictement nécessaire à la fourniture du service de communication demandé par l’utilisateur ». Néanmoins, cette fonctionnalité ne peut être isolée des autres finalités « dès lors qu’elle est réalisée par le biais de la même et unique opération de lecture et écriture via l’API ». La CNIL rappelle qu’« un cookie poursuivant plusieurs finalités ne peut relever des exemptions […] que dans l’hypothèse où aucune des finalités poursuivies par les opérations de lecture et/ou écriture considérées ne nécessite le recueil préalable du consentement ».

Fnac Darty explique avoir décommissionné son API en décembre 2024 sur Android et iOS, remplacée par « un nouvel outil dénommé  » […] « , reposant sur un fonctionnement différent, en janvier 2025 ». Suffisant ? Pas pour la CNIL, qui refuse de croire l’entreprise sur parole et demande des preuves que le nouvel outil est bien conforme à la loi.

Dans sa délibération, elle explique que Fnac Darty a produit « un courrier d’un cabinet de conseil présentant une analyse des évolutions qu’elles prévoient de mettre en place », notamment en matière de respect de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Pour la CNIL, prévoir n’est pas suffisant : les sociétés « ne démontrent pas que les mesures évoquées ont à ce stade été mises en œuvre ». D’où l’injonction en attendant des preuves.

Publier la décision ? Fnac Darty brandit la crainte d’un « préjudice important »

Comme toujours en pareille situation, Fnac Darty demandait à la CNIL de ne pas publier la décision, car cela « serait susceptible de causer un préjudice important au groupe FNAC DARTY actuellement engagé dans une offre publique d’achat et risquerait de fragiliser son équilibre commercial ainsi que la confiance de leurs adhérents, sans apporter de bénéfice à l’intérêt général et tout en favorisant leurs concurrents ».

Pour la CNIL, au contraire, la publication se justifie au « regard de la gravité du manquement en cause, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées ». Selon la CNIL, entre mars 2023 et mars 2024, l’application mobile a été téléchargée plus de 1,5 million de fois en France et a été utilisée en moyenne par 37 400 utilisateurs par jour.

La CNIL parle de négligence, pas d’un acte délibéré : « elle estime que les sociétés ne pouvaient ignorer leurs obligations au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et qu’elles ont fait preuve de négligence en ne les respectant pas ». Fnac Darty peut déposer un recours contre cette décision devant le Conseil d’État pendant deux mois.

L’OPA en cours est celle de Daniel Kretinsky, qui détient déjà 28,5 % du groupe. Comme l’explique Challenges, il « compte avec cette OPA franchir le seuil de 50 %, empêchant de facto le géant chinois du commerce en ligne JD.com d’obtenir davantage de poids dans les décisions de l’entreprise ». La Commission européenne vient tout juste de donner son accord à cette opération.

C’est désormais la dernière ligne droite pour cette opération : « l’Autorité des marchés financiers fera connaître dans les prochains jours le calendrier définitif de l’Offre et notamment la date de clôture de l’Offre ». Le prix est déjà fixé : « 35 euros par action après le paiement le 5 juin 2026 d’un dividende au titre de l’exercice 2025 d’un euro par action et de 81,16 euros par OCEANE [Obligation Convertible En Actions Nouvelles ou Existantes, ndlr] ».

Fuite ou pas fuite ?

Fuites de données en série, chez les partis en campagne pour l’élection présidentielle ? En un week-end, un même pirate affirme avoir récupéré des données du Parti communiste français, de La France Insoumise et de Renaissance. Les deux derniers démentent toute nouvelle intrusion.

Un pirate informatique revendique avoir attaqué et récupéré des données de trois partis français, au cours du week-end du 23 au 25 octobre. Le Parti communiste (PCF), la France Insoumise (LFI) et Renaissance auraient été touchés, mais les deux derniers affirment que les données concernées étaient déjà accessibles en ligne.

Le Parti communiste va déposer plainte

Alerté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), le PCF a publié le 23 au soir un communiqué dans lequel il indiquait avoir « immédiatement engagé la sécurisation de ses systèmes, de ses outils informatiques et de ses bases de données ».

D’après ses constatations, la fuite affecte son fichier des adhérents et sympathisants – des données sensibles par essence, les opinions politiques faisant partie des données personnelles plus spécifiquement protégées par la loi –, mais ne comprend aucune donnée bancaire. Le parti de Fabien Roussel affirme par ailleurs qu’il va déposer plainte.

De son côté, le pirate revendique des données sur 190 000 personnes avec des noms, prénoms, adresses postales, emails et numéros de téléphone. Comme trop souvent en pareille situation, la victime ne communique pas, elle, sur l’ampleur précise du piratage. Cela rend impossible l’estimation du nombre de données directement issues de cette fuite du PCF, et du nombre de celles issues d’attaques antérieures. Or, une pratique « courante » des pirates consiste à multiplier les données ou à les agréger depuis diverses sources pour augmenter artificiellement le volume de ce qu’ils annoncent faire fuiter.

La France Insoumise et Renaissance démentent

Sous le pseudonyme de ChimeraZ, le pirate, qui multiplie les « coups d’éclat » depuis plusieurs mois, a de nouveau sévi les deux jours suivants. Le samedi, il affirmait avoir mis la main sur un fichier de près de 1,2 million de lignes de données de militants LFI. Le dimanche, rebelote, avec un fichier de 4,1 millions de lignes issues du parti Renaissance.

Dans ces deux cas, les partis démentent toute nouvelle intrusion. Le 24 octobre, le coordinateur LFI Manuel Bompard affirmait avoir « été informé de la circulation d’un ensemble de fichiers présentés comme issus de nos systèmes ». Après vérification interne, il indiquait : « aucune donnée personnelle de membres de la France insoumise n’a été divulguée au-delà de celles déjà disponibles publiquement (contacts d’événements par exemple) ».

En mai, LFI avait déjà été victime d’une fuite de liste d’adhérents ou sympathisants. Celle-ci était issue de son réseau social dédié, Action populaire. Dans le cas présent, le Fuites Infos et Le Parisien constatent que des numéros et des e-mails de militants sont aussi disponibles dans le fichier qui circule en ligne. Viennent-ils tous de la même source, ou bien s’agit-il de données agrégées de plusieurs fuites ? Impossible à dire.

De plus, ils relèvent que le document contient des éléments relatifs aux opérations de porte-à-porte pour les municipales de 2026 et pour la présidentielle de 2027. C’est notamment là qu’apparaît un doute sur le type de données collectées, relève Cyberattaque.org : la présence d’adresses au format Base Adresse Nationale ne permet pas de suggérer que ces données désignent les domiciles de militants. Elle indique seulement que ces données ont été incluses dans un outil pour l’organisation d’un porte-à-porte sur un territoire donné ou dans le cadre d’une campagne précise.

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Chez Renaissance, de même, la direction affirme auprès du Parisien qu’« aucune donnée personnelle n’a été divulguée ». Concrètement, les données concernées incluent des adresses postales, des coordonnées GPS, des identifiants de campagnes politique, des suivis de visites de porte à porte et d’autres statistiques de terrain.

Le parti de Gabriel Attal déclare que les « éléments décrits correspondent à des informations publiques, soit disponibles via l’Insee, soit affichées sur notre plate-forme militante, consultables publiquement. Ils semblent avoir été collectés par extraction automatisée de ces pages ».

Période agitée pour les sites de partis politiques

Sans lien apparent, le site du parti Les Républicains a de son côté subi un défaçage, c’est-à-dire une modification de sa page d’accueil pour afficher des revendications, le 16 octobre.

D’après nos constatations, l’attaque visait principalement à appeler à la manifestation du lendemain et à adresser des insultes aux membres du parti. Ses auteurs affirmaient avoir récupéré des données internes, ce que des membres du parti politique ont nié auprès du Monde.

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Liberté de protester

Insultée sur LinkedIn puis sommée de retirer la publication qu’elle avait mise en ligne pour dénoncer ce traitement sexiste, Tara Heuzé-Sarmini a finalement obtenu gain de cause. La Cour d’appel de Douai déclare notamment que les captures d’écran d’un échange en message privé permettent, dans un tel contexte, d’établir une base factuelle solide pour ouvrir le débat sur un sujet comme celui du sexisme auquel les femmes sont exposées en ligne.

Le 26 août 2026, Tara Heuzé-Sarmini était approchée sur LinkedIn, par message privé, par le créateur du réseau « Band of Brothers », qu’elle venait à peine d’accepter parmi ses contacts. Alors qu’elle réagit par la négative au message qu’elle reçoit, celui-ci répond en ironisant sur la possibilité de l’intégrer à « une band of connasses ».

Le lendemain, agacée, l’entrepreneure et formatrice prend une capture d’écran de l’échange puis publie un message sur son fil LinkedIn, dans lequel elle s’irrite publiquement du fait qu’ « exister pour une femme, aussi bien sur les réseaux que dans l’espace public, c’est encore s’exposer au (cyber)harcèlement, aux insultes, au dénigrement… » Sur le réseau professionnel, la publication fait un premier buzz.

Problème : la publication renvoie vers le profil de Nicolas Belnou, celui qui l’a insultée. Début septembre, Tara Heuzé-Sarmini se voit assignée en justice, en référé (une procédure d’urgence). Elle est ensuite condamnée à retirer sa publication, sous peine d’astreinte financière quotidienne, et à verser 1 500 euros au titre des frais de justice. Le 4 septembre un procès-verbal constate « 4 581 réactions, 960 commentaires et 118 republications » de cette première publication.

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Dans une décision rendue ce 22 octobre, la Cour d’appel de Douai infirme ce jugement. Elle a néanmoins intimé à Tara Heuzé-Sarmini de modifier sa publication pour en retirer deux éléments n’apportant pas d’information utile au débat qu’elle a ouvert : le lien vers le profil de Nicolas Belnou et sa photo, visible sur la capture d’écran de leurs échanges. Sur LinkedIn, toujours, l’avocat de Tara Heuzé-Sarmini, Jean-Baptiste Soufron, se félicite de la décision comme de la pédagogie de la Cour. Dans une décision de 34 pages, cette dernière « a clarifié les règles pour tout le monde », estime-t-il.

Vie privée ou liberté d’expression ?

Début octobre, alors que Tara Heuzé-Sarmini était de nouveau sommée par l’autre partie d’organiser sa défense en appel en urgence, ce dernier détaillait auprès de Next certaines des questions juridiques que soulevait l’affaire.

Face à la justice, Nicolas Belnou contestait par exemple l’impact de la diffusion publique d’échanges initialement tenus par messages privés. En l’occurrence, le premier message reçu par Tara Heuzé-Sarmini – et qu’elle indique avoir tout de suite considéré comme généré par IA – « relevait du démarchage commercial, autrement dit d’un spam comme on en reçoit désormais régulièrement sur LinkedIn », estimait Jean-Baptiste Soufron. Il s’interrogeait sur la manière de considérer ce type de messages commerciaux envoyés par des canaux utilisés aussi pour entretenir des échanges relevant de la vie privée.

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Face à la Cour, Tara Heuzé-Sarmini et sa défense ont fait valoir que « la mise en balance entre le respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression est nécessaire, conformément à la jurisprudence européenne, pour arbitrer le conflit », indique la minute de l’audience.

Jeu, set et match

La fondation suisse qui fournit des services de DNS jette l’éponge en France après avoir été contrainte de bloquer des noms de domaine de sites de streaming sportifs dont BeIN Sports France avait les droits exclusifs.

Les internautes français ne pourront bientôt plus utiliser les serveurs DNS du fournisseur Quad9. En effet, après une décision de justice, l’entreprise suisse a annoncé ne pas pouvoir assurer son service correctement auprès de ses utilisateurs dans le monde tout en s’y conformant à long terme.

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Ce n’est pas la première fois qu’un fournisseur de DNS prend une telle décision. En effet, en 2024, OpenDNS s’était résolu à arrêter de proposer ses services en France à cause d’une décision de justice similaire. À l’époque, l’entreprise américaine était en conflit avec Canal+.

Le litige : le blocage de sites de streaming du tournoi de tennis féminin de la WTA

Cette fois-ci, c’est BeIN Sports France qui incite la fondation suisse à suivre. Le 13 mai dernier [PDF], la chaîne de télévision sportive qatarie avait obtenu devant le Tribunal judiciaire de Paris l’ordre donné à Google et à Quad9 de bloquer, sur le territoire français, l’accès via leurs serveurs DNS respectifs à une liste de sites et services IPTV qui permettaient de regarder le tournoi de tennis féminin de la WTA. Cette décision prévoyait un blocage jusqu’à la fin du tournoi, c’est-à-dire jusqu’au 14 novembre prochain, et ce dans un délai de trois jours maximums suivant la signification de la décision.

Mais Quad9 ne s’y est pas plié et a fait appel. Problème, le jugement était revêtu d’une exécution provisoire. BeIN a relancé la procédure en septembre en faisant assigner la fondation suisse devant le même tribunal pour la forcer à appliquer la décision de justice prise en mai. Le jugement rendu ce 21 octobre (dont Quad9 diffuse la décision, PDF) a décidé d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision jusqu’à la fin du tournoi. BeIN Sports demandait « une astreinte de 10 000 euros par jour de retard et par nom de domaine ou sous-domaine demeurant accessible via les services de Quad9 », ce qui, selon la fondation, aurait donné un total de 580 000 € par jour.

Quad9 retire l’accès à ses services en France à partir du 24 novembre

Dans un billet de blog intitulé « Ce n’est qu’un au revoir, la France », Quad9 qualifie de « bonne nouvelle » le fait que le tribunal a « considérablement réduit » la pénalité financière. Elle annonce, cependant, qu’ « à compter du 24 novembre, Quad9 ne sera plus en mesure d’offrir son service gratuit de cyberprotection aux utilisateurs situés en France ». Pour la fondation suisse, la mise en conformité de la décision juridique française « est techniquement irréalisable, et son exécution contredit directement notre mandat d’intérêt public ».

Elle explique sa décision par son refus de mettre en place un dispositif qui altérait les réponses DNS : « Nous ne pouvons pas nous conformer à cette décision sur le long terme tout en restant fidèles à notre mission de protéger votre vie privée, de vous défendre contre les cybermenaces et de préserver l’intégrité d’Internet. Pour nous, la résolution DNS récursive est un service neutre et passif. Nous refusons catégoriquement d’altérer ou de vous mentir sur les réponses DNS que vous recevez contre vos attentes ».

Quad9 précise que son appel est toujours en cours et que « nous continuerons de défendre notre position devant les tribunaux dans cette affaire comme dans toutes celles que nos moyens permettront de mener ».

Brèche dans la prison dorée d'Apple

La justice australienne force la main à Apple, qui devra ouvrir l’écosystème iOS aux boutiques alternatives, au sideloading et aux services de paiement tiers.

Après l’Union européenne (via le DMA), le Japon ou encore le Brésil, l’Australie rejoint donc la cohorte de pays exigeant d’Apple l’ouverture d’iOS à la concurrence. Un nouveau coup dur pour le business de l’App Store, dont le modèle s’effrite en raison des régulateurs et de la justice.

• L’App Store rapporte toujours gros, mais le modèle d’Apple se fissure

Boutiques alternatives et paiements tiers imposés à Apple

Suite à une action en justice engagée par Epic Games en 2020, un tribunal australien avait constaté les infractions en août 2025 : le juge estimait alors que le constructeur de Cupertino avait usé de pratiques anticoncurrentielles. En abusant de sa position sur le marché des apps iOS, Apple a bloqué d’autres canaux de distribution ainsi que des services de paiement alternatifs au sien (qui lui permet de prélever une dîme de 15 à 30 % sur les transactions).

Suite à cette décision, il fallait encore décider des mesures à appliquer. C’est chose faite depuis ce jeudi 22 octobre par une cour fédérale. Celle-ci exige d’Apple la possibilité d’installer des applications sur un iPhone sans passer par l’App Store. L’entreprise doit autoriser les téléchargements directs (sideloading) et les boutiques alternatives, les utilisateurs devant bénéficier par ailleurs des outils nécessaires pour installer et mettre à jour les apps.

Un système de notarisation devra également être mis en place (par Apple ou un tiers qualifié) pour vérifier la sécurité et la confidentialité des apps distribuées par des moyens alternatifs. Il s’agira d’une vérification technique, pas d’un moyen détourné de contrôler ces applications. Apple va aussi devoir faire une place aux systèmes de paiement concurrents, et les développeurs pourront intégrer dans leurs applications des liens vers des achats externes.

L’entreprise ne pourra pas facturer de frais sur les achats de contenus numériques effectués avec des moyens de paiement tiers pour les apps distribuées en dehors de l’App Store. Pour celles présentes dans la boutique officielle, les frais sur ces achats ne pourront pas dépasser ceux appliqués aux achats de biens ou services physiques avec un paiement tiers, augmentés des seuls coûts supplémentaires réellement et raisonnablement supportés par Apple pour les achats numériques. La décision ne fixe aucun pourcentage.

Des garde-fous pour empêcher Apple de verrouiller l’ouverture

Le texte de la cour contient aussi des ordonnances empêchant Apple de complexifier inutilement la mise en œuvre de ces solutions alternatives – les déclinaisons byzantines des dispositifs de conformité au DMA du groupe américain ont servi d’exemples à ne pas suivre.

Apple ne pourra pas facturer l’accès aux boutiques alternatives ou leur utilisation. Aucun frais ne pourra être imposé pour les outils indispensables à la distribution des apps, ni de conditions décourageant cette distribution. Les frais sur les paiements alternatifs sont également strictement limités.

Dans le même esprit, Apple a l’interdiction d’obliger un développeur à proposer le système de paiement de l’App Store en plus du sien, elle ne peut pas empêcher un développeur de vendre moins cher ailleurs, ou de le pénaliser parce qu’il utilise une boutique ou un paiement concurrent. Aucun rapport d’activité ou d’audit sur les transactions réalisées avec un moyen de paiement alternatif ne peut être réclamé par l’entreprise.

Enfin, Apple ne peut pas abuser des « scare screens » avant l’installation d’une boutique alternative. Il s’agit de ces panneaux prévenant l’utilisateur des risques supposés que représente une boutique tierce.

L’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 1er mars 2027. Apple a la possibilité de demander un report jusqu’au 3 mai, si le tribunal l’autorise. Le groupe a néanmoins annoncé son intention de contester la décision de la cour fédérale. « Nous demanderons une suspension de l’exécution de la décision et ferons appel afin d’obtenir une solution qui respecte notre propriété intellectuelle et préserve l’expérience sûre et sécurisée que les consommateurs et les développeurs attendent de l’App Store », a déclaré un porte-parole d’Apple à Reuters.

Sans attendre, Epic a annoncé le retour de Fortnite dans l’App Store australien dès ce jeudi.

Mega Meta amende

L’entreprise de Mark Zuckerberg a été condamnée, suite à l’affaire Cambridge Analytica, à payer 25 milliards de dollars dans l’État américain du Nouveau-Mexique pour avoir menti à ses utilisateurs concernant la confidentialité de leurs données. C’est l’une des plus lourdes sanctions contre une entreprise du numérique jamais prononcées.

Ce n’est pas la sanction la plus lourde que le juge aurait pu prononcer, mais son ampleur reste historique : Meta a été condamnée à payer 25 milliards de dollars. Comme nous l’expliquions fin septembre, l’entreprise de Mark Zuckerberg pouvait craindre une addition encore plus salée, avec une sanction potentielle de 219 milliards de dollars.

Le verdict tombé le 25 septembre concernait les suites de l’affaire Cambridge Analytica. Ce cabinet britannique avait organisé, à partir de 2014, un microciblage politique en collectant des données sur 87 millions d’utilisateurs de Facebook, puis les avait exploitées pour différentes campagnes électorales, dont la première de Donald Trump en 2016 et celle du Brexit.

Comme d’autres États américains, le Nouveau-Mexique avait porté plainte contre Facebook (devenu ensuite Meta). Mais son procureur est le seul à ne pas avoir signé d’accord avec l’entreprise et à avoir poussé le procès jusqu’au bout. Au final, le jury a constaté que Facebook s’est rendu coupable de 43 899 725 infractions à la loi sur les pratiques déloyales en vigueur dans l’État et 26 des 29 déclarations de Meta pointées par l’accusation ont été désignées trompeuses par le jury. Notamment, l’entreprise a menti sur le contrôle par ses utilisateurs du partage de leurs informations, sur leur vente ou leur cession à des annonceurs ou encore sur l’achat et la vente de données utilisateurs par Meta. Mais il restait à un juge de décider quelles en seraient les conséquences financières pour Meta.

Des pratiques « au cœur même des pratiques commerciales fondamentales de l’entreprise »

« Les agissements répréhensibles de Facebook – qui se sont étalés sur plusieurs années et ont été systématiquement portés à la connaissance du public – touchent au cœur même des pratiques commerciales fondamentales de l’entreprise », a affirmé le juge Francis J. Mathew dans son ordonnance [PDF] suivant le verdict du jury. « Cela concerne la manière dont Facebook attire les utilisateurs sur sa plateforme et parvient à les y fidéliser. Cela concerne également la principale ressource que les utilisateurs apportent à Facebook — leurs données —, qui est précisément ce qui a permis à Facebook d’atteindre un tel niveau de rentabilité », a-t-il ajouté.

« L’ampleur du préjudice causé dans cette affaire est difficile à évaluer et touche au cœur même du modèle économique de Facebook », y écrit-il encore. Il souligne le « nombre extraordinaire de violations délibérées […], la durée et la répétition » qui « justifient l’application de la sanction la plus sévère ».

25 milliards et 15 % d’intérêt par an jusqu’au paiement intégral

Le juge a néanmoins ramené l’amende que devra payer Meta de 219 milliards à 25 milliards de dollars mais a ajouté que « les intérêts sur cette amende courront au taux de 15 % par an jusqu’à son paiement intégral ».

« C’est un jour historique pour le Nouveau-Mexique et pour les consommateurs de tout le pays », a déclaré le procureur général Raúl Torrez. « Depuis trop longtemps, de puissantes entreprises technologiques agissent comme si leur taille et leur influence les plaçaient hors de portée de la loi. Un jury du Nouveau-Mexique a constaté près de 44 millions d’infractions à notre loi sur la protection des consommateurs, et cette décision de sanction démontre que ces infractions entraînent des conséquences réelles. Nous nous sommes attaqués à l’une des plus grandes entreprises au monde parce que les habitants du Nouveau-Mexique méritent l’honnêteté, la responsabilité et la protection de leurs données personnelles. Le résultat d’aujourd’hui montre clairement qu’aucune entreprise n’est trop puissante pour être tenue de rendre des comptes. »

« Cette décision, ainsi que l’approche adoptée par le procureur général dans le cadre de cette application de la loi, rend pratiquement impossible toute activité commerciale dans l’État du Nouveau-Mexique », a affirmé le directeur juridique de Meta, C.J. Mahoney, dans une déclaration citée par l’agence Reuters. « Au fond, cette action en justice vise à imposer une taxe sur la liberté d’expression afin d’imposer de nouvelles règles sur ce que les gens peuvent dire en ligne », s’indigne-t-il. Il précise que son entreprise va faire appel.

Les GAFAM et les agents d'abord

Un mois après avoir demandé à effectuer une « pause » au vu des risques que poseraient les IA les plus avancées, Anthropic a rédigé un projet de loi de régulation. Il prévoit de permettre aux États-Unis de bloquer celles qui pourraient tuer ou blesser gravement « plus de 50 personnes », ou causer « plus d’un milliard de dollars de dommages », mais limite le montant des amendes à 0,2 % de leurs revenus.

POLITICO s’est procuré le projet confidentiel de régulation de la sécurité et de la sûreté des IA (« AI safety » en VO) de pointe qu’Anthropic a discrètement présenté à des représentants du Congrès états-unien. Une initiative qui intervient un peu plus d’un mois après que Dario Amodei a appelé à faire une « pause » dans le développement des IA (quand bien même leurs dépenses montrent l’inverse), puis que les patrons de l’IA ont réclamé une régulation mondiale à l’ONU.

• Anthropic, OpenAI et Elon Musk veulent ralentir sur l’IA, la Maison-Blanche dit non
• À l’ONU, les patrons de l’IA réclament une régulation mondiale

L’objectif serait de permettre au gouvernement d’émettre un « ordre de blocage » de mise sur le marché ou d’utilisation d’un modèle « uniquement si celui-ci présente un risque prévisible et imminent de causer plus d’un milliard de dollars de dommages, ou de tuer ou de blesser gravement plus de 50 personnes », souligne POLITICO.

Ce type de « risque catastrophique » est cela dit cantonné à trois possibilités limitatives : « fournir une assistance de niveau expert dans la création ou la libération d’un produit chimique, arme biologique, radiologique, cybernétique ou nucléaire » (NRBC), « s’engager, sans surveillance, intervention ou supervision humaine significative, dans une cyberattaque », ou bien « échapper au contrôle de son développeur ou utilisateur ». La proposition exclut en outre toute « activité légale du gouvernement fédéral ».

« En d’autres termes, si un modèle semblait susceptible de tuer ou de blesser gravement seulement quelques personnes, ou de causer des dégâts matériels d’une valeur inférieure à un milliard de dollars, le gouvernement ne serait pas en mesure de le réglementer », ironise de son côté Mother Jones.

Pour rappel, le PDG d’Anthropic, Dario Amodei, qui n’avait « jamais soulevé d’objections à l’égard d’opérations militaires », avait déjà refusé, en février dernier, que ses IA puissent être utilisées pour de la surveillance de masse à l’intérieur du pays, ainsi que par des armes totalement autonomes.

Donald Trump avait alors publiquement ordonné à toutes les agences des États-Unis de cesser d’utiliser Claude et les produits d’intelligence artificielle d’Anthropic en février dernier, le qualifiant de « fournisseur à risque pour la sécurité nationale ».

• Donald Trump ordonne à toutes les administrations US de rompre avec Anthropic
• Derrière la polémique entre Trump et Anthropic, les enjeux de l’usage militaire de l’IA

Des amendes plafonnées à 0,2 % du revenu annuel, et conditionnées

POLITICO relève par ailleurs qu’Anthropic propose aussi que des évaluateurs indépendants, enregistrés auprès du ministère du Commerce, soient par ailleurs chargés d’évaluer périodiquement le laboratoire et ses modèles de pointe. Le document précise que ces évaluateurs pourraient être rémunérés par le laboratoire lui-même, à condition que cette rémunération ne dépende pas des résultats des évaluations.

En cas de « risque imminent et précis », ces évaluateurs devraient le signaler dans les 72 heures suivant la fin de leur évaluation au ministère du Commerce. Ce dernier pourrait de son côté demander au juge de suspendre la mise sur le marché d’un modèle présentant un risque. Le texte interdit par contre explicitement à tout autre ministère, agence ou fonctionnaire de suspendre le développement, le déploiement ou l’utilisation interne d’un modèle.

Éditeur de désinfo

Le mode IA de Google a indiqué à certains internautes qu’un médecin d’Aix-la-Chapelle avait été condamné pour agression sexuelle, des faits qui concernaient un autre homme. La Justice estime Google responsable du contenu produit.

Un médecin d’Aix-la-Chapelle a découvert que les résumés IA de Google lui inventaient toute une biographie. Mais pas n’importe laquelle : selon les textes générés par la fonctionnalité de résumé de recherche, l’homme aurait été condamné pour agression sexuelle et suspendu de ses fonctions de direction de clinique.

Ce 24 septembre, la cour régionale d’Aix-la-Chapelle a déclaré Google responsable de ces erreurs et lui a interdit de reproduire cet élément de désinformation. C’est la deuxième condamnation de ce type en Allemagne, étoffant un raisonnement juridique selon lequel Google est éditeur, et donc responsable, des informations générées par ses outils d’IA.

• Vous ne voulez pas des Aperçus IA de Google ? Voici comment s’en débarrasser

Sollicité, Google refuse de réagir

Dans le cas présent, un professeur de médecine et ancien dirigeant d’une clinique de neuroradiologie s’est vu affublé par Google d’une fausse biographie. Dans les résumés de recherche, le système d’IA de l’entreprise californienne indiquait en effet que l’homme avait été suspendu en février 2024 après avoir été poursuivi en justice par sa secrétaire, et qu’il aurait été condamné pour agression sexuelle en mars 2026.

Aucun de ces éléments ne correspond à l’homme explicitement nommé par la machine. D’après sa plainte, ils correspondent aux faits commis et vécus par un autre professeur d’université. Ces éléments ont pu être confirmés par la cour d’Aix, puisque l’affaire réelle a été jugée devant un tribunal pénal.

Les cas d’erreurs et de mélanges d’informations par les moteurs d’IA, souvent qualifiés d’hallucinations, sont documentés depuis longtemps. Certains ont même été produits par des systèmes d’IA dédiés à manipuler des textes juridiques. Dans le cas présent, en revanche, ces erreurs sont liées au nom d’une personne réelle, et accessibles sans préconisation particulière sur le moteur de recherche le plus utilisé au monde.

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Alerté par un collègue, le médecin a envoyé le 28 août un mail à l’adresse « removals@google.com », demandant aux équipes de modération de l’entreprise de supprimer ce récit trompeur. Le 15 septembre, l’entreprise lui a répondu qu’elle avait décidé de ne rien faire. Après une mise en demeure, l’entreprise n’a pas plus réagi, rapporte le Frankfurter Allgemeine Zeitung. L’homme s’est donc tourné vers la justice, qui a enjoint Google à corriger les éléments produits par ses machines, au motif qu’ils violaient les droits individuels du médecin décrit à tort comme condamné.

Déjà déclarée responsable en Bavière, l’entreprise a renoncé à faire appel

En juin, en Bavière, le tribunal régional de Munich interdisait à l’entreprise de continuer de diffuser des éléments faux générés dans les réponses du résumé IA (AI Overview) et associant des sociétés légitimes à des escroqueries qu’elles n’avaient pas commises.

• Un tribunal allemand déclare Google responsable des réponses fausses de son AI Overview

À l’époque, Google avait annoncé son intention de faire appel, précisément pour éviter que l’affaire ne fasse jurisprudence. D’après The Decoder, l’entreprise a finalement renoncé et conclu un accord avec les plaignants, dont les détails ne sont pas connus.

Dans le cas présent, le tribunal d’Aix fait directement référence à la décision prise avant l’été à Munich. Il cite notamment la décision prise, qui estimait que les outils d’IA de Google produisent « des affirmations indépendantes, neuves et substantielles appuyées sur l’évaluation et la combinaison de plusieurs sites web tiers ».

Google pourrait, de nouveau, tenter de trouver un accord avec le plaignant pour éviter qu’une décision contraignante ne soit prise à son encontre. Le problème est que ce procédé pourrait finir par faire naître une incitation problématique.

Si des cours de justice continuent de qualifier Google de responsable des contenus générés par ses machines, et que l’entreprise règle le problème à coups d’accords impliquant probablement des compensations financières, estime The Decoder, alors des individus ou des cabinets spécialisés pourraient juger utile de pousser des modèles d’IA jusqu’à ce qu’ils génèrent des textes faux ou potentiellement dommageables à la réputation. Il deviendrait ensuite possible, en tout cas en Allemagne, de poursuivre l’éditeur en justice s’il ne corrige pas le problème, puis de négocier un accord.

• L’IA générative empêche d’admettre que nous ne savons pas

« Il faut être impitoyable envers les casseurs parce qu’ils trahissent la France », a déclaré Gérald Darmanin au JT de 20H de TF1 ce lundi 19 octobre, en réponse aux pillages effectués en marge des manifestations du samedi 17 octobre.

« Il y a eu 2.513 gardes à vue au moment où je parle », a précisé le ministre de la Justice, soulignant que l’immense majorité des personnes concernées étaient encore en garde à vue devant les services de police et que « la réponse pénale, on la saura définitive en fin de semaine » :

« Déjà plus d’un demi-millier de ces personnes, plus de 500 personnes, sous escorte policière, ont été déférées au tribunal pour être présentées aujourd’hui, demain et après-demain en comparution immédiate. »

Le garde des Sceaux a également envoyé lundi matin une instruction à tous les parquets de France « pour leur demander de passer en qualification de criminalité organisée ce qui s’est passé », afin de leur permettre de recourir à des techniques dites « techniques spéciales d’enquête » qualifiées par Valéry Muller, vice-président chargé de l’instruction au tribunal judiciaire de Paris,, de « particulièrement offensives ».

« Ça veut dire d’abord qu’on pourra passer les gardes à vue de 48 à 72 heures pour que les services de police puissent faire leur travail vu l’afflux de gardes à vue », a précisé Gérald Darmanin :

« Ça veut dire aussi qu’on va pouvoir faire des géolocalisations, des écoutes téléphoniques, qui vont nous permettre de savoir, en regardant les téléphones des personnes qui sont en garde à vue, s’ils ont participé et comment ils ont participé, où ils étaient au moment où on a pillé des magasins, attaqué des mairies. Et puis surtout, on va utiliser le moyen de la reconnaissance faciale sur le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires), c’est-à-dire le fichier des policiers, il y a des millions de personnes qui sont dans ce fichier, pour regarder si sur les réseaux sociaux, on n’a pas les mêmes images. »

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Interrogé ce mardi matin sur CNEWS (X.com / Facebook), Gérald Darmanin précise qu’ « aujourd’hui, 123 personnes sont incarcérées, soit en détention provisoire soit en mandat de dépôt », et que « plus de 700 personnes sont déférées dans les dépôts, c’est-à-dire les endroits où l’on attend d’être condamné ».

Le département états-unien de la Sécurité intérieure (DHS) ordonne le retrait des produits DeepSeek et services tiers utilisant le modèle d’IA chinois des systèmes informatiques des agences civiles fédérales, rapporte l’agence Reuters. Le DHS leur interdit également d’acquérir des produits DeepSeek, ainsi que des services tiers développés à l’aide des outils de l’entreprise chinoise.

L’AFP précise que le DHS, qui a autorité sur les services civils du gouvernement (mais pas sur l’armée ni le renseignement américain), ne motive pas sa décision dans l’avis.

Reuters souligne cela dit que dans une note de service datée de juillet et rendue publique ce lundi, en annexe du mémo, le DHS avait déjà demandé aux agences fédérales de surveiller le trafic entrant et sortant des sites web gouvernementaux afin de faire face aux risques potentiels liés à DeepSeek.

Le DHS expliquait que les modèles DeepSeek comportent « plusieurs vecteurs de menace », qu’ils « peuvent contenir des logiciels malveillants ou d’autres vulnérabilités de sécurité », et que « plusieurs vulnérabilités critiques » avaient été découvertes dans son application mobile iOS en 2025.

Il s’inquiétait également du fait que l’utilisation de ce produit « pourrait entraîner le transfert de données sensibles vers la République populaire de Chine s’il était utilisé par des employés du gouvernement américain ou des prestataires ». Le DHS indiquait enfin que l’utilisation de DeepSeek par des agences gouvernementales « pourrait générer des renseignements exploitables concernant des ressortissants américains et/ou des agences gouvernementales ».

Cette interdiction n’est pas la première aux États-Unis, relève Reuters. Plusieurs agences américaines, notamment le ministère du Commerce et la Marine, avaient ainsi déjà interdit l’utilisation de DeepSeek sur les appareils gouvernementaux. Plusieurs États, dont New York, le Tennessee et la Virginie, avaient pris des mesures similaires.

En juillet, la Federal Communications Commission (FCC) avait par ailleurs voté l’interdiction de la vente aux États-Unis d’appareils contenant des composants matériels clés provenant d’entreprises chinoises considérées comme présentant un risque pour la sécurité nationale. La FCC avait aussi proposé d’interdire aux opérateurs de télécommunications américains de s’interconnecter avec des entreprises de télécommunications chinoises considérées comme présentant un risque pour la sécurité nationale.

Le réseau social pour adultes Mym est dans le viseur de l’Arcom. Le régulateur des communications suspecte la plateforme de deux infractions au règlement européen sur les services numériques (DSA).

Suite à une première analyse de conformité, l’Arcom a envoyé une demande d’information à Mym le 14 octobre concernant deux infractions potentielle au DSA. La première concerne la protection des mineurs, notamment sur les modalités et l’activation du contrôle de l’âge ; la seconde porte sur la transparence du service.

L’article 28 du texte impose aux plateformes accessibles aux mineurs des mesures « appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service. ».

Contrairement à l’App Store (Apple), Amazon ou, pour rester dans le même secteur d’activité, Pornhub (Aylo), Mym n’est pas une très grande plateforme en ligne (VLOP) au titre du DSA.

Mais même sans atteindre le seuil des 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels qui qualifie une VLOP, les plateformes en ligne accessibles aux mineurs doivent respecter ces mesures. L’Arcom est chargée de faire appliquer le DSA en France depuis la loi Sren de 2024. L’Autorité contrôle les plateformes établies dans l’Hexagone comme c’est le cas pour Mym.

Le deuxième grief du régulateur touche à la transparence du site : conditions générales d’utilisation incomplètes, informations insuffisantes sur le fonctionnement des systèmes de recommandation, etc. Mym a maintenant quinze jours pour répondre à l’Arcom, sous peine de sanction.