Une seule loi pour les gouverner tous

Sur la question de la protection des enfants, pas question de présenter un front européen fragmenté et désuni. Pour Bruxelles, tous les États membres doivent se ranger sous la bannière du KIDS Act présenté en septembre.

Le KIDS Act présenté par l’exécutif européen le 17 septembre fixe l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 13 ans ainsi qu’une autonomie progressive et sous surveillance jusqu’à 15 ans : système de « mini compte » adossé au compte d’un parent et limite d’une heure de consultation par jour. Au-delà de 15 ans, la création de comptes autonomes est autorisée sur des services « sûrs ».

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Bruxelles veut éviter un patchwork de lois nationales

La proposition tombe à point nommé : plusieurs pays ont déjà voté pour des mesures plus ou moins proches, comme en France ou en Grèce, d’autres sont en passe de le faire. Le hic, c’est que tous ces textes contiennent des mesures différentes qui peuvent se chevaucher ou se contredire d’un État à un autre. C’est pourquoi la Commission veut harmoniser ces lois à l’échelle européenne, sous la bannière du Kids Act, comme le rapporte Le Monde.

Thomas Regnier, le porte-parole de la Commission, l’a dit sans ambages jeudi 29 octobre : si les pays partent en ordre dispersé sur cette question, « vous aurez des âges différents et des lois différentes selon les États membres. Cela deviendra quasiment impossible à gérer. ». Il ajoute que « les plateformes ne pourront pas se conformer aux règles d’un marché aussi fragmenté et, au bout du compte, nous nous retrouverons tous sans protection. »

La Commission européenne a été notifiée de plusieurs propositions de lois, et leur examen se poursuit, « mais cela ne changera pas notre position de principe : nous ne laisserons pas notre marché intérieur se fragmenter. » C’est pourquoi Bruxelles a décidé de reporter de douze mois tout projet national de loi qui chevaucherait les futures règles harmonisées.

La France et la Grèce échappent au gel

Les textes français et grec échappent à ce report, puisque la période de statu quo ouverte par leur notification auprès de la Commission européenne a expiré avant la présentation du Kids Act. Ça ne sera pas le cas de la loi autrichienne, déposée auprès de Bruxelles en juillet. Le pays veut interdire les réseaux sociaux aux moins de 14 ans.

« Concernant le calendrier, nous appelons bien entendu nos co-législateurs à avancer », a indiqué Thomas Regnier. « Nous souhaitons travailler avec tous ces États membres, qui ont accompli un travail solide et pris des initiatives pour protéger leurs enfants en ligne. » Pour ce qui concerne l’Autriche, la vice-présidente Henna Virkkunen s’est entretenue avec le gouvernement pour l’informer de la décision annoncée aujourd’hui. « La coopération est très bonne », assure-t-il.

L’Autriche souhaite une fin des travaux au Conseil d’ici janvier 2027, puis un accord politique d’ici le mois de mars. Si les négociations devaient s’éterniser, Vienne demandera à la Commission d’autoriser les initiatives nationales.

Appauvrissement du débat

Les cyberviolences « affectent les conditions de participation à l’espace public et produisent, à ce titre, des effets politiques », constate Féministes contre le cyberharcèlement dans un nouveau rapport. L’association appelle à considérer les conséquences de ces violences sur le débat démocratique.

Pour 86 % des Français, les cyberviolences conduisent certains internautes à minimiser leurs discours, voire à quitter certains espaces en ligne. Pour 80 % d’entre eux, ces violences numériques peuvent rendre certaines opinions, expériences ou causes moins visibles. Tels sont certains des résultats partagés par l’association Féministes contre le cyberharcèlement dans un nouveau rapport titré « Atteintes contre la liberté d’expression en ligne. Expériences, impacts et stratégies face aux cyberviolences et à la censure numérique ».

Dans un contexte international et national qui pose la question des discours politiques possibles, l’association interroge les conditions d’exercice de la liberté d’expression en ligne, au prisme du genre. Outre se pencher sur les conséquences concrètes que certaines vagues de violence ont sur leurs victimes, elle interroge le rôle des plateformes sur lesquelles se déploient ces violences, de leur régulation par les pouvoirs publics, et de l’accueil fait à celles et ceux qui subissent des vagues de violence.

Au Brésil comme aux États-Unis, des partis politiques demandent des comptes sur la manière dont Meta organise les discours en amont des élections politiques. En France, en plein mouvements lycéens, le premier ministre Sébastien Lecornu a demandé aux opérateurs d’étudier la possibilité de suspendre l’accès à plusieurs services numériques pendant certaines manifestations. Mais dans la vie quotidienne des internautes, le sujet prend une forme plus insidieuse : l’autocensure, voire le retrait de certains espaces numériques. 



« Parmi les Français·es victimes ou témoins de cyberviolences interrogé·es sur les conséquences de leurs expériences, note ainsi Féministes contre le cyberharcèlement, 46 % déclarent avoir renoncé à parler de certains sujets, 41 % à participer à certains débats ou discussions en ligne, 36 % avoir publié moins souvent et 28 % avoir renoncé à une prise de parole publique ou à une exposition médiatique. »

À quelques mois des élections présidentielles, l’association presse donc les régulateurs de reconnaître les cyberviolences « comme une atteinte aux conditions mêmes de la participation démocratique ». Et fait ce constat : quand on leur demande quelles mesures prendre pour protéger la liberté d’expression, 2 Français interrogés sur 3 (61%) citent la lutte contre le cyberharcèlement en tête. 


Un environnement qui reste difficilement compréhensible pour les internautes

Mené par la chercheuse Natalia Briceño-Lagos, le rapport s’appuie sur un sondage mené auprès de 1000 personnes représentatives de la population française, un autre mené auprès de 500 femmes qui publient au moins une fois par mois sur les réseaux sociaux, et une vingtaine d’entretiens semi-directifs avec des femmes ou des associations actives sur les réseaux sociaux. Il vient objectiver un phénomène sur lequel les alertes se multiplient depuis plusieurs années, en France comme ailleurs : outre atteindre la santé mentale des victimes, les campagnes de cyberviolences influent directement sur le débat public.