IA et droit d’auteur : Mistral et les industriels du numérique accentuent le lobbying
Bataille de lobbys
La proposition de loi instaurant une présomption d’utilisation des contenus par les fournisseurs d’intelligence artificielle de Laure Darcos arrive bientôt devant l’Assemblée nationale. Le PDG de Mistral, Arthur Mensch, préfère une taxe à l’idée que les industriels de l’IA générative soient obligés de prouver qu’ils n’utilisent pas une œuvre quand un indice « rend vraisemblable cette utilisation ». De leur côté, les industries du numérique représentées par l’AFNUM préfèreraient « négocier plutôt que plaider ».
La proposition de loi sur l’entrainement des IA et le droit d’auteur de la sénatrice Laure Darcos (groupe Les indépendants) arrive à l’Assemblée nationale le 19 novembre via la niche parlementaire du groupe socialiste. À cette occasion, le patron de Mistral, Arthur Mensch, s’est fendu d’un message sur LinkedIn pour réaffirmer son opposition à ce texte au nom « de notre souveraineté technologique, de notre compétitivité industrielle, et de nos capacités de défense ».
En avril dernier, le Sénat avait voté à l’unanimité la proposition de loi visant à instaurer une présomption d’utilisation de contenus culturels protégés par un droit d’auteur au niveau des éditeurs d’IA. Ce texte, très court en l’état et porté par la sénatrice Horizons Laure Darcos, inverse le rapport de force entre l’industrie de l’IA générative et l’industrie culturelle. Son article unique pose :
« Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui‑ci rend vraisemblable cette utilisation. »
Le secteur culturel devra donc quand même amener devant le tribunal un indice de l’utilisation d’une œuvre pour l’entrainement d’un modèle s’il est définitivement adopté. Mais il ne devra pas prouver de façon définitive son utilisation. Au contraire, ce sera au créateur du modèle de prouver que l’entrainement de son outil ne s’appuie pas sur cette œuvre.
Comme nous l’expliquions, devant le Sénat, le gouvernement marchait sur des œufs, gêné par cette proposition de loi : la ministre de la Culture, Catherine Pégard, et la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff, ont appelé à privilégier la négociation au contentieux et ont renvoyé plutôt vers une évolution du cadre européen.
Une bataille sur le passage ou non devant l’Assemblée nationale
Depuis, les lobbys de l’industrie culturelle poussent pour que le texte passe devant l’Assemblée, tandis que ceux du numérique essayent, au contraire, de le repousser sine die. « Nous ne pouvons pas continuer à accepter qu’un secteur économique se construise sur le pillage généralisé d’un autre secteur au mépris de l’État de droit, alors qu’il existe une alternative vertueuse au bénéfice de tous », affirmaient ainsi, en mai, 81 organisations de la culture dans un texte intitulé « IA : Sacrifier les droits de propriété intellectuelle n’est pas un acte de souveraineté ».
De l’autre côté, Mistral était soupçonné de s’appuyer sur ses liens avec le groupe Ensemble pour que la proposition ne soit jamais débattue à l’Assemblée. Alors que la discussion devait avoir lieu dans l’hémicycle en juin dernier, les députés Ensemble ont déposé une centaine d’amendements.
Pour la représentante de la Sacem, Cécile Rap-Veber, ces propositions de modification du texte étaient clairement de l’obstruction : « Personne ne peut sérieusement soutenir que 110 amendements déposés sur un texte aussi limité visaient à en améliorer la rédaction. Leur effet était évident : empêcher le débat, repousser le vote », affirmait-elle sur LinkedIn. Les députés n’ont en tout cas pas eu le temps de se prononcer sur le texte.
Les députés socialistes ont donc repris le flambeau et annoncé fin octobre avoir mis le texte à l’ordre du jour de leur niche parlementaire qui doit avoir lieu le 19 novembre. Ce dimanche 8 novembre, l’industrie du numérique a commencé à s’activer publiquement contre le texte.
Arthur Mensch préfère une taxe européenne sur tous les acteurs de l’IA
Ainsi, Arthur Mensch, a publié sur LinkedIn un long post sur le sujet. Tout en assurant qu’il trouve son objectif « légitime », il pointe ce qu’il affirme être un problème pour les acteurs français du numérique : « en instaurant une présomption d’utilisation déclenchée par un simple indice, le texte inverse la charge de la preuve : prouver qu’une œuvre n’a pas servi, sur un corpus de milliards de mots, exige d’exposer ses secrets industriels ».
« Le risque juridique introduit pèsera d’abord sur les acteurs français, à l’heure où des décisions d’infrastructure se prennent pour dix ans. Quand il s’agira de construire et d’utiliser un data center en Essonne ou un autre hors de France, quand il s’agira de choisir où effectuer nos travaux de recherche, ce risque fera la différence pour nous et pour nos clients », ajoute-t-il.
À l’argument du fait que la présomption est réfragable, c’est-à-dire qu’elle peut être contestée par une preuve contraire, et limitée au civil, le patron de Mistral affiche qu’ « à l’échelle de l’entraînement d’un modèle frontière, prouver le négatif sans livrer ses méthodes est impossible ». Et il propose une taxe en alternative, sous la forme d’ « une contribution assise sur le chiffre d’affaires de tous les fournisseurs d’IA opérant commercialement en Europe, étrangers compris, alimentant un fonds pour la création européenne ».
De son côté, l’Alliance Française des Industries du Numérique (AFNUM), qui représente en France une bonne partie des multinationales du numérique comme Google, Nvidia ou encore Microsoft, assure dans un communiqué publié aussi ce dimanche [PDF] que le texte « permet d’engager des poursuites contre n’importe quel acteur (développeur, distributeur, utilisateur professionnel), indépendamment de son rôle réel dans l’intégration des données » :
« Les start-ups, exposées à des frais juridiques élevés et à une présomption quasi impossible à renverser, verraient leur capacité à lever des fonds compromise. Les entreprises françaises qui intègrent des outils d’IA seraient elles aussi exposées au risque contentieux. »
Ensemble accusé de « vouloir avant tout préserver les intérêts de Mistral AI »
Laure Darcos a répondu à Arthur Mensch en l’accusant à mots couverts de ne pas avoir accepté de signer des contrats de licences avec les secteurs culturels, ce qui aurait « ainsi montré l’exemple » pour mettre en place une discussion entre les deux secteurs.
Et pour répondre aux arguments sur le risque de « judiciarisation inextricable des relations entre ayants droit et acteurs de l’IA » en France que met en avant le patron de Mistral, la sénatrice le renvoie aux « plus de 160 procès [qui] sont en cours [aux États-Unis] sur ce sujet précis de l’entraînement des modèles avec des contenus culturels protégés ».
Les débats risquent d’être houleux à l’Assemblée nationale ce 19 novembre. Le groupe présidentiel est accusé par l’industrie culturelle d’avoir pris fait et cause pour l’autre camp. « Gabriel Attal [président du groupe EPR à l’Assemblée] donne l’impression de vouloir avant tout préserver les intérêts de Mistral AI », a ainsi affirmé la Sacem au Monde.
Le texte pourrait cependant être adopté si un amendement de compromis était adopté. Selon nos confrères, cette modification serait rédigée de manière à exclure le français Mistral. La niche parlementaire socialiste risque, par contre, d’être la dernière opportunité pour que ce texte passe devant les députés lors de cette mandature.
